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dans un état constant de propreté.

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L’arrêté contesté a été signé par M.

Par un arrêté en date du 17 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a désigné la société par actions simplifiée (SAS) Speed Rehab comme tiers demandeur pour les mesures de dépollution et de réhabilitation

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Par des interventions en défense, enregistrées les 24 août 2021, 6 juillet et 5 septembre 2023, la société Areas Dommages, représentée par Me Gaël Collet (Selarl Ares), conclut : 1°) au rejet de la

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du cde de l'action sociale et des familles : " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 23 mars 2020 : 6.

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Par un arrêté du 20 mars 2017, le président du conseil départemental du Nord a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 13 avril 2015 et des arrêts maladie afférents.

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Constatant le refus de l’intéressée et considérant que sa propriété est frappée d’une servitude de reculement et que le trottoir contigu à la parcelle concernée appartient au domaine public communal, le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fanjaud, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Taithe, représentant Mme et M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Diwo, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...