Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 13 juillet 2023 à 10 h 00 en présence de Mme Gialis, greffière d'audience, M.

Par un arrêté du 5 janvier 2016, le maire de la commune d'Olivet l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 4 septembre 2015.

Eu égard toutefois, d’une part, à l’important délai dont a disposé l’intéressée pour trouver une solution de relogement depuis que la cour d’appel de Papeete a, par un arrêt définitif du 28 mars 2024,

En revanche, par un arrêté du 21 juin 2021, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 8 mai 2021.

Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII

Vu : - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, enregistrée le 3 juin 2023 sous le numéro 2307936 ; - les autres pièces du dossier.

Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 7. D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

Eric Bernard et Rolland Villena et Mme D F, représentés par la société civile professionnelle (SCP) Juris Excell, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire

à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 22 octobre 2024 sans information préalable.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de non-opposition à

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En ce qui concerne la recevabilité : 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 août 2025 à 10 heures 00.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 19 mars 2025.