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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523380_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 114-1 et R. 114-1 du code de l'urbanisme, d’absence de référence dans l’arrêté attaqué de la réserve prévue par l’article R. 424-6 du même code, d’absence dans le dossier de référence au rapport prévu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206874_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La Fédération générale du commerce de la Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2100865_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
urbain sur les propriétés sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 111-1 du code des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 112-1 ci-après
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D.
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