CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308745_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318285_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311348_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200439_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601260_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403465_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515306_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127311_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505967_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303314_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301122_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314415_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904753_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104383_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402528_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

Page 5 sur 21

← PrécédentSuivant →