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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en application des dispositions des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1219 du code civil alors que le garagiste est soumis à une obligation de résultat et que l’intervention de la société Groupe Rouquette n’a pas permis de résoudre les difficultés techniques affectant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407022_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officiellePage 5 sur 12