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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
9 et 9-1 du code civil, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielle6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
441-1 du code pénal.
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