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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1641 du code civil et de la responsabilité du fait des produits défectueux prévues à l'article 1245 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
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