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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-3 et L. 1243-8 de ce même code ne trouvaient en l’espèce pas à s’appliquer aux deux salariés qu’elle a licenciés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909997_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l’article D. 8254-11 du code du travail précité. Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code général de la fonction publique : " Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201668_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510564_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La décision du 20 avril 2022 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officiellePage 5 sur 302