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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2000184_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleChambre 3
DTA_2102354_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2102355_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article 19.1.1. du CCAG Travaux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux en litige : " Pour les lots dont le montant HT initial est supérieur à 250 000 €,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code du travail de la Polynésie française : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118903_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il est manifestement disproportionné, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans la mesure où le gérant n'a jamais souhaité se soustraire intentionnellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail : " En application de l'article L. 1262-6 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520785_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907419_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
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