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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
000 euros à raison de 140 manquements à l'article L. 441-7 I al. 5 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction d'accès et de circulation sur le chemin dit S est entachée d'un défaut de motivation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 145-11 du code de l'urbanisme ; le principe d'urbanisation en continuité de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est donc de nouveau applicable et défavorable au projet ; * l'opération est incompatible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200351_20230228
28 février 2023
28 février 2023
H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500101_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107925_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303383_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ; le restaurant fonctionne de manière totalement autonome du théâtre ; - c'est donc le juge judiciaire qui est compétent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce : " () / Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204183_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204188_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2000132_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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