CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401754_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
2ème Chambre
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoient : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
DTA_2004413_20231019
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
fiscale ayant mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office sans lui avoir adressé au préalable de mise en demeure, alors qu'il ne s'est pas livré à une activité occulte au sens de l'article L. 169
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
; en conséquence, seule la prescription de droit commun prévue à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s’appliquer à sa situation et le droit de reprise de l’administration fiscale
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de vérification de comptabilité et la procédure de taxation d'office sont entachées de plusieurs vices ; les dispositions de l'article L.169 du livre des procédures
DTA_1907943_20221202
Et aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ;" Aux termes de l'article
5ème Chambre
DTA_2310391_20251121
21 novembre 2025
Mme C... soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle a repris l’impôt sur le revenu de l’année 2018 plus de trois ans après l’année
DTA_2307362_20250701
1 juillet 2025
étaient toujours utilisés et qu'il n'y a pas eu de recel successoral ; par ailleurs elles ne mentionnent pas les raisons de fait et de droit justifiant l'application du délai de reprise décennal prévu à l'article
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ".
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et à l'article L. 169 A du même livre.
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
au-delà de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - le montant des revenus pris en compte par
DTA_2201130_20230921
En premier lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt
5ème chambre
DTA_2308972_20251208
8 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit
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