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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème Chambre(JU)
DTA_2509687_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520826_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2206528_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 juillet 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 novembre 2019 du ministre de la justice, garde des sceaux, est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2113410_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404377_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311415_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2311111_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de police spéciale qu'elle tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; - elle subit un préjudice moral.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2022157_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D invoque les dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 prévoyant le bénéfice d'une indemnité d'éloignement d'un montant de 11,5 mois de traitement indiciaire brut.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104971_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415362_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représenté par Me Bonniot Alupova, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2403788_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : Les contrats à durée déterminée conclus les 27 août et 27 septembre 2023 entre le maire de la commune de Le Teil et Mme B... sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303958_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision du 27 janvier 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Source officiellePage 5 sur 10792