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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109105_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310108_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne les amendes prononcées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300035_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R.423-24 à R 423-33 de ce code ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000979_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319685_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315938_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 332-4 du même code, résultant de la codification au 1er mars 2022, des dispositions de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue notamment de l’article
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500048_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
vertu des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions des articles 6.1. et 6.2. du plan de prévention des risques
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100359_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officiellePage 5 sur 12