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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305559_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et de désigner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601860_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et de désigner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
25 février 2025
1792-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300147_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305562_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 341-1 du même code : « Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. () ". 9 Aux termes d'autre part de l'article L. 341-1 du même code : " L'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. () ". 9 Aux termes d'autre part de l'article L. 341-1 du même code : " L'étranger qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302572_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officiellePage 5 sur 123