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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_1900063_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311228_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206037_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. (…) ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Article 2 : La commune de Saint-Jeannet versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206720_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311344_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Article 2 : La SCI Primmopro versera à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009261_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à 211, 367 et 767 du code civil ; () pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice () / La déduction est limitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201447_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : (…) II. – Des charges ci-après : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant des factures de la société PLV 360 : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 5 sur 84