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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501267_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406754_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410388_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2516554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508704_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412000_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403529_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2404278_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508080_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

de l'article 43 de ce même décret, mais prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403676_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128367_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413634_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415800_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500449_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307295_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413852_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511443_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407410_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle

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