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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2500143_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A répond aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401724_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306457_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400649_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602318_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602117_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : () 6° se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements
Source officielle5ème chambre
DTA_2502971_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601419_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 412-4 du même code prévoit, par dérogation avec l’article L. 411-2, que « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif
Source officielle5ème chambre
DTA_2306769_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société civile immobilière Terpro présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2500256_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412‑1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412‑2 et L. 412‑3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15. / Le représentant de l'Etat dans la région
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303658_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306796_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204974_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, l'article R. 414-4 du code de justice administrative dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature
Source officielle3ème chambre
DTA_2400783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 638