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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401122_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501305_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007017_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article 2 du même décret : " L'agent qui demande à bénéficier () des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301614_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Pierre, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409155_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409156_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409158_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - les retenues effectuées sur les prestations méconnaissent les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, alors qu'il avait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, qui n'est pas la partie perdante
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302856_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501133_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : La commune d'Antony versera une somme de 2 000 euros au SDC du Clos des Amandines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202243_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 61