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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600664_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
Le président du Tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314936_20231129
29 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.
DTA_2501813_20251126
26 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
DTA_2600056_20260112
12 janvier 2026
DTA_2600824_20260420
20 avril 2026
DTA_2600912_20260505
5 mai 2026
1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
Elle demande en outre au tribunal : - de condamner la Selarl Pharmacie Fariipiti, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et du 4° alinéa de l'article 41 de la loi du
DTA_2200340_20230509
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
F demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 en litige ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
DTA_2603572_20260320
20 mars 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
DTA_2410668_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
DTA_2600097_20260120
20 janvier 2026
DTA_2600209_20260206
6 février 2026
Pole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
7ème Chambre
DTA_2415181_20250707
7 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ".
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