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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301022_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308542_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500718_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Article 2 : La région Guadeloupe versera à la SAS GRATITUDE une somme de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202744_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501692_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307015_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010445_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520001_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303406_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

De première part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209368_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Julien Le Gars, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502392_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600496_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512361_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505724_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

544 à 577 du code civil, à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et met en péril sa situation

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502239_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301290_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301291_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501520_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302076_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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