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Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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7éme chambre

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DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2302591_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

Administratif

2 mars 2023

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

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6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

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6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

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4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Article 14 : La société Sogea Nord-Ouest versera à la commune de Dieppe une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.