Selon l'article L.331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. () ".

La société Domaine Charles Guitard demande l’annulation de ces « décisions ». 3. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

mètres carrés, doit être classé dans la catégorie " DEP 3 " (parc de stationnement) avec un taux de pondération de 1 pour 480 mètres carrés et de 0,2 pour 1 660 mètres carrés ; - elle est fondée à se

L'article L. 522-3 du même code dispose que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

de l'article L. 522-1 ". 2.

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le 1er alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

En second lieu, l’exception prévue par les dispositions précitées du quatrième alinéa de l’article 17 du décret du 26 septembre 2003 n’a pas vocation à s’appliquer aux agents contractuels intégrés dans

Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 813 euros sur le fondement combiné des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l’article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la