CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir

Source officielle

Page 5 sur 54

← Précédent Suivant →

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des constructions qui y sont édifiées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100019_20231110

Administratif

10 novembre 2023

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400809_20250109

Administratif

9 janvier 2025

682 du Code civil ". 5.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101476_20250325

Administratif

25 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109963_20240123

Administratif

23 janvier 2024

ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. / Leurs caractéristiques devront assurer

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901359_20221018

Administratif

18 octobre 2022

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109187_20221122

Administratif

22 novembre 2022

682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Les terrains devront

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300835_20251120

Administratif

20 novembre 2025

le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. (…) / • Le projet pourra être refusé

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2303939_20250806

Administratif

6 août 2025

682 du Code Civil. / - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300705_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102553_20230704

Administratif

4 juillet 2023

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil ; -

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2007306_20231004

Administratif

4 octobre 2023

à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme. / Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l'article 682 du

Source officielle

2ème chambre

DTA_2116671_20230105

Administratif

5 janvier 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300662_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400731_20250109

Administratif

9 janvier 2025

les articles UD 3 et UD 6 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 8 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2 et 3

Source officielle

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire

Source officielle

1 066 résultats pour « article 682 du Code Civil ou »

1 066 résultats pour « article 682 du Code Civil ou »