Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 octobre 2023, le 12 mars 2024 à 11 h 01 et le 12 mars 2024 à 12 h 02, la société Hôpital Privé Pays de Savoie, représentée

A..., ressortissant guinéen né le 5 mars 2002 est entré en France au mois de mai 2018. Il a fait l'objet d'un placement auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai et 25 juillet 2024, M.

constatés à compter du 12 mars 2020 ; - il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues avant le 12 mars 2020

L. 1243-8 du code du travail, pour les contrats arrivés à échéance les 31 mai 2019, 31 mai 2020, 31 mai 2021 et 31 mai 2022, ainsi que la somme de 6 800 euros au titre de l'indemnité de fonction des chefs

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes

Par ordonnance du 8 mars 2024 du président du tribunal les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 300 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février 2023, 28 juin 2024, 27 septembre 2024 et 18 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. C.

frontières du 24 et 25 septembre 2021.

, dont la demande a été déposée le 23 décembre 2021, accordé par l'arrêté du maire de la commune du 22 mars 2022.

semaine pour les périodes du 16 mars au 30 avril 2020 et du 1er juillet 2021 au 29 septembre 2022.

de la commune de Saint-Ismier pour la période 2020-2022 ; 2°) à titre subsidiaire : - de réduire le taux majoré fixé par l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2023 ; - d'annuler l'article 4 de

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 10 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

, 1 200 euros en 2021 et 700 euros en 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

et le 10 mai 2022 par le maire de la commune d’Ombrée d’Anjou ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme de de 8 666,30 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 3 février 2023, le 23 mai 2023, le 28 février 2024, le 17 juin 2024 et le 25 mars 2025, M.