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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle ne peut être regardée comme dépourvue de potentiel agricole au sens de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme du seul fait qu'elle est contiguë à des constructions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il méconnait l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) de mettre à la charge du CHU de Nîmes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305757_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'établissement industriel qu'elle exploite à la Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000936_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606113_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, comme en ont été informées les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
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