à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

pénal, la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne et la métropole européenne de Lille pour avoir rédigé un faux ; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article L 2132-5 du code général des collectivités

: " I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner Mme A au paiement de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de

L. 2131-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Sur l'action publique : 2.Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret,

L. 2132-2 et L. 2132-26 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

des personnes publiques, réprimée par l’article L. 2132-26 du même code ; 2°) de condamner la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian et M.