Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107889_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 181-12 du code de l'environnement en ce qu'elle ne prévoit aucune mesure de compensation ; - elle méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en raison de l'atteinte aux espèces protégées
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300665_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Le Goff, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400923_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501692_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223763_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ().
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409855_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204975_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Aux termes de l'article L. 512-5 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601007_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellePage 5 sur 113