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299 résultats pour « article L 511-39 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : S'agissant de la provision pour dépréciation de fonds de commerce : - en application de l'article 39 du code général des impôts, la provision qu'elle a comptabilisée le 1er janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2105267_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

De cette somme de 40 043 515 euros, doit être retranchée la somme de 3 186 480,11 euros identifiée comme un " virement à la section d'investissement " ainsi que la somme de 1 649 099 euros identifiée comme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502156_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506245_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305147_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600263_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

les articles L. 1111-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, ainsi que par les articles R. 442-4 alinéa 1 et L. 442-11 alinéas 1 et 5 du code de commerce, ainsi qu’aux articles R. 581-87, L. 173-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601360_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512281_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Ces deux premières demandes n'ont pu, en application des dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, proroger le délai d'instruction de la demande qui a donc commencé à courir

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TA

1ère chambre

DTA_2301981_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article 39 duodecies du même code dispose : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2011216_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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