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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

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1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

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8ème chambre

DTA_2403376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Compte tenu de l'absence de toute facture, l'administration a considéré que les deux opérations d'achat auprès de la société Réseau Pro devaient être considérées comme fictives. 10.

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Compte tenu de l'absence de toute facture, l'administration a considéré que les deux opérations d'achat auprès de la société Réseau Pro devaient être considérées comme fictives. 10.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Blanchot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 57.

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8ème chambre

DTA_2210296_20230330

Administratif

30 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501626_20250407

Administratif

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312487_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2610962_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2309210_20250513

Administratif

13 mai 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

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6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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