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180 résultats pour « article L.145-58 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003049_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301940_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

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TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

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TA

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code des marchés publics; - le code de commerce ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales

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TA

6ème chambre

DTA_2005417_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

: 35 000 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 14 000 euros ; * Déficit fonctionnel permanent : 148 750 euros ; * Préjudice d'agrément : 5 600 euros ; * Préjudice sexuel : 14 000 euros

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TA

3ème chambre

DTA_2103142_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

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TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un

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TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation

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TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

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TA

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ". 13.

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