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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire () peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000702_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 7232-1-2 du code du travail ; / () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article L. 232-2 du même code dispose : " Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 235-3 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300928_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleChambre 3
DTA_2202479_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301374_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des sanctions des 2 décembre 2020 et 25 avril 2022 : D’une part, aux termes de l'article L. 232-2 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Et aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2502548_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... qui a sollicité le 24 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’une ressortissante européenne sur le fondement de l’article L. 232-2 du code de l’entrée
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Selon le 3° du I de cet article : " Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301340_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301353_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sur le délai prévu à l’article L.232-2 du code de l’éducation, en signalant le comportement de la requérante au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale,
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles et la seconde de l'article L. 232-2 du même code ; - Mme B a accepté le plan d'aide proposé par le département ; - l'APA n'a pas vocation à être
Source officiellePage 5 sur 1554