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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 3121-19-1 du même code : « Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant
Source officielle4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513482_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 3121-1 de ce code : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1 du même code : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Et aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article 21 du règlement intérieur de l'assemblée départementale : " Les rapports sur chacune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202921_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai A / A prend alors la décision d'exclusion de la procédure. () ". 4
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, les contrats de concession relatifs à l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 3120-2-2 du code des transports, les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 du même code, au nombre desquels figurent les conducteurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108053_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
8 août 2023
R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301659_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C D représenté par la Selarl Cabinet d'Hers agissant par Me d'Hers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté
Source officiellePage 5 sur 89