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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303710_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code, que lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l’article R. 480-4 dudit code : « L’autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles (…) L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle4ème chambre
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter A travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance A obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si ces dispositions du code du patrimoine renvoient à celles de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour les modalités de constatation des infractions qu’il prévoit, et à celles de l’article L. 480
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... de continuer ses travaux, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme et des sanctions administratives prévues à l’article L. 481-1 du même code, et l’obligent
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402763_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E C, sur le fondement des dispositions de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, pour exécution de travaux non autorisés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601181_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 522-1. » D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301071_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302699_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Et selon le premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que le refus de dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme préjudicie de
Source officiellePage 5 sur 325