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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2302931_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

prononcer la restitution, à hauteur d’un montant de 4 560 000 euros assorti des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des cotisations d’impôt sur les

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2408372_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

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TA

6ème Chambre

DTA_2009061_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2301467_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202381_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'ensuit que ces deux commerces doivent être regardés comme formant une seule unité locale, et par suite un seul établissement pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales au sens des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205460_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_1908974_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de travaux (DICT) en méconnaissance de l'article L. 554-1 du code de l'environnement ; - le préjudice matériel subi par la société GRDF s'élève à 14 015,28 euros, correspondant aux travaux de réparation

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TA

1ère chambre

DTA_2100221_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC doit être accueilli. 22.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103876_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

par le tribunal en retenant la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et dès lors que le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-6 du même code ne pouvait faire obstacle

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TA

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202085_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202086_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202088_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202089_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202090_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2007176_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Eiffage Immobilier Ile-de-France est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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