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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103006_20230119
19 janvier 2023
regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2100613_20221227
27 décembre 2022
incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à
DTA_2100461_20221227
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
DTA_2100604_20221227
DTA_2100606_20221227
DTA_2100608_20221227
sans incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable
DTA_2100610_20221227
DTA_2100611_20221227
DTA_2100612_20221227
DTA_2100655_20221227
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988.
12eme chambre
DTA_2204800_20251031
31 octobre 2025
emploi dans le groupe de fonctions C2, sur lequel les arrêtés attaqués sont fondés, est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles
1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
DTA_2004142_20230530
4ème Chambre
DTA_2418493_20260108
8 janvier 2026
7 et 8 de cette directive.
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. / Toutefois, par dérogation aux articles
- Asile - 15 jours
DTA_2215383_20221207
7 décembre 2022
l'Union européenne d'une question préjudicielle ainsi formulée " La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213917_20220920
20 septembre 2022
Elle vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DTA_2126514_20230327
DTA_2126516_20230327
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