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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300011_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une délibération du 28 juillet 2022, l'assemblée de la collectivité territoriale de Martinique a approuvé le principe du lancement d'une consultation de la population sur le choix de l'hymne et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100631_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508906_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D A, représentée par Me Rollin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'assemblée nationale à lui payer les sommes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de l'assemblée générale de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400323_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-23 du même code : « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. (…) ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et la réponse à une question parlementaire de l'Assemblée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200723_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. […] Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : / 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501795_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : lundi 17 mars 2025, les étudiants de l'université Rennes 2 ont décidé, en assemblée générale, le blocage de l'université et l'occupation de son bâtiment B, pour protester contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
non à une rémunération au titre d'un contrat de travail soumise à la prescription de trois ans prévue par les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525855_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
nationale et du président du bureau de l'Assemblée nationale est contraire à la loi et crée un " trouble manifestement illicite " qu'il importe de faire cesser ; 4°) de dire et juger que le bureau de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301282_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à la présidente de l'Assemblée de Corse de faire procéder à la mise en conformité de ces inscriptions à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Source officielleChambre 1
DTA_2402446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La même assemblée a mis fin aux fonctions de M. A... à compter du 1er juin 2024 par une délibération adoptée le 31 mai 2024.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Orsans a rejeté sa demande tendant à la communication des comptes officiels du comité des fêtes et des dates d'assemblées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
caractère d'un véritable bâtiment ; il peut être déplacé sans être endommagé ni détruit ; - il est fondé à se prévaloir à cet égard de la réponse ministérielle Nayral, publiée au Journal officiel de l'Assemblée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300768_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ne peut davantage se prévaloir des termes de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, lesquels ne donnent pas, en tout état de cause,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302596_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B est dirigée contre l'arrêté du président de l'Assemblée de la Polynésie française n° 8-2023 APF/SG du 3 mai 2023 prenant acte de l'élection des représentants à l'assemblée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207765_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de prendre les mesures nécessaires pour que les réunions de l'assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française ". 3.
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