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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2505594_20250527
27 mai 2025
S'il ressort de cet entretien que l'intéressé a effectivement déclaré être hébergé de manière précaire dans une église, il n'a toutefois fait état d'aucun problème de santé, ni d'aucun besoin d'assistance
Reconduite à la frontière
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
fiche évaluation de vulnérabilité que Mme B... a indiqué à l’OFII être hébergée de manière stable en vertu d’un contrat de location et que, si elle est porteuse d’un handicap, elle n’a pas besoin de l’assistance
3ème chambre
DTA_2409751_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
4ème Chambre
DTA_2207684_20230126
26 janvier 2023
En outre, si elle se prévaut de l'état de santé et du handicap de sa mère, elle n'établit, par les pièces qu'elle produit, ni que cette dernière nécessiterait l'assistance d'un tiers dans la vie quotidienne
1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant () ".
DTA_2603185_20260316
16 mars 2026
articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre
5ème Chambre
DTA_2202188_20260203
3 février 2026
; * 4 680 euros au titre des souffrances endurées ; * 576 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 19 604,30 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 720 euros au titre du
3ème Chambre
DTA_2304418_20250808
8 août 2025
Par sa requête, Mme A demande la condamnation de la commune à réparer son préjudice sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ou, à titre subsidiaire, au titre des
DTA_2300552_20230623
23 juin 2023
Sur la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 2. La décision refusant un titre de séjour à M.
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
) sont affectés à la conduite de machines dangereuses (…) et dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes et/ou pour leur entourage. / Le salarié pourra demander l’assistance
DTA_2600002_20260114
14 janvier 2026
ressort du compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que la requérante a déclaré être sans hébergement et sans ressources, mais qu’aucun membre de sa famille ne présente de handicap ou n’a besoin de l’assistance
JUGE UNIQUE 3
DTA_2402356_20260327
27 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision du 3 juillet 2024, ainsi que l’attribution à titre définitif de cette carte. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516453_20250926
26 septembre 2025
solution temporaire dans le parc privé le temps de son orientation par l'OFII ; la requérante peut faire appel à d'autres dispositifs pour sa prise en charge ; la famille n'est pas démunie de toute assistance
DTA_2101674_20251118
18 novembre 2025
F... ; - 40 000 euros pour chacun de ses parents au titre de leur préjudice d’affection ; - 20 000 euros au titre du préjudice d’affection de son frère ; - 5 442,95 euros au titre des frais d’obsèques
DTA_2600228_20260210
10 février 2026
vulnérabilité de l’intéressée et de sa famille, qui a notamment précisé qu’elles étaient hébergées au 115 et qu’au sein de la famille, des personnes souffrent d’un handicap sans qu’elles aient besoin de l’assistance
DTA_2309506_20240104
4 janvier 2024
C ainsi que les conjoints de ces derniers pouvant assurer la prise en charge de leur mère ou, le cas échéant, faire appel à l'assistance d'un tiers.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401218_20240529
29 mai 2024
entretien avec les services de l'OFII, qui s'est tenu le 26 janvier 2024, et de ses propres déclarations, qu'elle est hébergée par son mari de manière stable, de sorte qu'elle n'est pas démunie de toute assistance
DTA_2205583_20221114
14 novembre 2022
Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
C... ayant été assisté pendant 193 heures, il sera fait une exacte appréciation de la somme due au titre des frais d’assistance par une tierce personne en lui allouant la somme de 2 669 euros.
7ème chambre
DTA_2511718_20260324
24 mars 2026
S’agissant des frais d’assistance aux opérations d’expertise : Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à
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