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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2408453_20250226
26 février 2025
En outre, les attestations de tiers versées au dossier tendent à démontrer que les requérants sont bien intégrés dans la société française et que le centre de leurs intérêts se trouve désormais en France
7ème Chambre
DTA_2114631_20221003
3 octobre 2022
D a formé une demande de certificat de résidence algérien au titre de son mariage avec Mme A.
DTA_2206937_20260108
8 janvier 2026
) entre le 9 novembre 2019 et le 13 février 2020, soit au cours de la période indemnisable, ainsi qu’il en résulte de son billet d’avion aller-retour et des cartes d’embarquement produits, et de l’attestation
4ème Chambre
DTA_2403178_20251009
9 octobre 2025
suffisants / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
1ère Chambre
DTA_2522851_20260330
30 mars 2026
pas sur la demande de titre de séjour du requérant mais se borne à attester que l’instruction de sa demande est en cours.
DTA_2306942_20240131
31 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5.
DTA_2503157_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
4ème chambre
DTA_2203532_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, s'il produit une attestation d'un tiers déclarant les héberger depuis l'été 2017 puis une attestation de sa compagne déclarant l'héberger depuis le 28 octobre 2020 ainsi qu'un contrat d'électricité
DTA_2401630_20241128
28 novembre 2024
A produit des photographies non datées où il apparaît avec son enfant à différents âges de celui-ci, et trois attestations de tiers peu circonstanciées, mais dont deux font état de ce qu'il rend " régulièrement
2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
de l’impôt sur le revenu pour les années 2001 à 2003 et 9 417 euros au titre des contributions sociales pour l’année 2001.
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
En particulier, Mme A... atteste que les deux derniers enfants du requérant, qui sont donc demi-frères, résident chez M. B...
3ème Chambre
DTA_2512909_20260430
30 avril 2026
de séjour, comme en l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.
6ème Chambre
DTA_2501570_20260309
9 mars 2026
par la trésorerie hospitalière Est Hérault, le 31 décembre 2024, une saisie administrative à tiers détenteur n° 36647482715 afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215696_20220929
29 septembre 2022
B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, est suffisamment motivée. 4.
10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
C produit, par ailleurs, une attestation d'un tiers, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301758_20230404
4 avril 2023
de son titre de séjour jusqu'en août 2018.
5ème Chambre
DTA_2200795_20220831
31 août 2022
espèces par le père d'un des enfants durant son séjour à Mayotte ainsi que de trois versements de sa part à Mme C depuis son arrivée en métropole en septembre, octobre et novembre 2021, et d'une attestation
7ème chambre
DTA_2303588_20230627
27 juin 2023
nombre très faible de mouvements témoignant tout au plus d'une présence ponctuelle, de courriers adressés à l'adresse de son hébergeant, d'ordonnances médicales, de cartes d'aide médicale d'Etat ou d'attestations
5ème chambre
DTA_2400348_20240423
23 avril 2024
Enfin, il est célibataire, sans enfants et les pièces, ainsi que les attestations de tiers, qu'il produit à l'appui de ses écritures ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'une intégration
DTA_2300860_20250116
16 janvier 2025
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'un
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