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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300456_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500313_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302740_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300749_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a informé l'ANAH de son opération du cerveau en mars 2021 et de la circonstance qu'elle avait oublié son mot de passe pour accéder à son espace sur le site internet de l'ANAH ; - la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300696_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303067_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303127_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200699_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103783_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300618_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

recevable dès lors qu'elle n'a pas eu notification de la décision de retrait du 13 octobre 2021 ; - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305603_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500258_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901338_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B A, représenté par Me Avril, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 26 avril 2019 portant " attribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301035_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un avis de publicité paru le 19 novembre 2022, la société de gestion portuaire de la Guadeloupe (SGPG) a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300693_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300685_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305944_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une convention du 14 septembre 2022, portant attribution d'une subvention dans le cadre du plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie, le préfet de la Vendée et l'association

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405077_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

décision implicite du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2201127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500827_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 11 du même décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle

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