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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2018895_20230615
15 juin 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 13 novembre 2020, le 29 juin 2022 et le 6 février 2023, Mme AB W, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant
3ème chambre
DTA_2102817_20230210
10 février 2023
avant lui.
3ème Chambre
DTA_2400771_20260108
8 janvier 2026
A... a reçu une avance de 7 000 euros au titre des aides de l’ANAH et de 1 400 euros au titre du programme « habiter mieux ».
2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-28 de ce code : « L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d’avancement. / Les fonctionnaires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116328_20231009
9 octobre 2023
Un fonctionnaire ne peut être inscrit au tableau d'avancement avant un autre agent ayant une valeur professionnelle supérieure à la sienne, l'ancienneté ne pouvant entrer en ligne de compte qu'à égalité
DTA_2304526_20251009
9 octobre 2025
promus en exécution de celui-ci ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel.
DTA_2201622_20250204
4 février 2025
, le tableau d'avancement au grade de technicien principal de 1ère classe.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003297_20220923
23 septembre 2022
titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ". 4.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404222_20250226
26 février 2025
des problèmes de santé ; cette aide lui est indispensable et sans l'avance attribuée continuellement depuis 2017, elle ne pourra plus l'employer.
2ème Chambre
DTA_2004963_20220706
6 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation du tableau d'avancement : 2.
1ère chambre
DTA_2300048_20250505
5 mai 2025
A soutient qu'avant l'établissement du tableau d'avancement de grade, la commission administrative paritaire devait être saisie pour avis en application des dispositions de l'article 17 du décret du 9
5e Section - 4e Chambre
DTA_2009614_20230331
31 mars 2023
26 du décret du 12 septembre 2008, cette commission a émis des propositions d'avancement.
1ère Chambre
DTA_2500083_20251104
4 novembre 2025
condamner la Polynésie française à l’indemniser, à hauteur de 2 000 000 francs pacifiques, du préjudice subi en raison de la perte de chance de bénéficier d’une promotion au grade d’ingénieur en chef avant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2124145_20231011
11 octobre 2023
B..., brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2021.
DTA_2128386_20240216
16 février 2024
une erreur de droit, dès lors que les faits justifiant son avancement exceptionnel sont antérieurs à son admission à la retraite et que l'avancement a une portée rétroactive ; - la décision est entachée
DTA_2128493_20240216
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502557_20250211
11 février 2025
juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un nouveau rendez-vous, avant
DTA_2306032_20240612
12 juin 2024
; - ses conclusions tendent à l'annulation du tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas sont irrecevables ; - ces conclusions sont tardives ; - M.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2005442_20220712
12 juillet 2022
d'entretien professionnel ne lui a été transmise avant celui-ci. 4.
DTA_2107440_20231229
29 décembre 2023
les promotions découlant de ce tableau d'avancement.
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