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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2104736_20221201
1 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
C'est également la somme due à ce titre. / (). ". 5.
1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 19 279,06 euros, l'indemnité due par l'Etat à M.
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2303409_20240105
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000218 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
2ème Chambre
DTA_2102426_20240411
11 avril 2024
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222756_20250305
5 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2103466_20230516
16 mai 2023
Après prise en compte du partage de responsabilité ci-dessus retenu, la somme due à Mme C à ce titre s'élève à 302,90 euros. 7.
3ème Chambre
DTA_2400342_20240416
16 avril 2024
Par un jugement du 6 juillet 2023, ce tribunal a retenu que s'il était constant que Mme B avait perçu les frais de procès et une somme de 4 214,21 euros au titre de la NBI due pour la période du 1er juillet
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302865_20250211
11 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
DTA_2106798_20230706
6 juillet 2023
Le 9 avril 2021, il a adressé des saisies administratives à tiers détenteur aux associés pour obtenir le paiement de sommes restant dues par la SCI.
DTA_2401266_20250618
18 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Merlus, - les conclusions de M.
DTA_2300634_20250430
30 avril 2025
DTA_2305554_20251120
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2202568_20231027
27 octobre 2023
2022 au 4 juillet 2022 et au taux d'intérêt légal majoré de cinq points pour la période du 5 juillet 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts dus
2ème chambre
DTA_2401857_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304402_20241113
13 novembre 2024
D dans ses anciennes fonctions au sein de la BI-DUOS à compter du 4 janvier 2021. M.
1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 18 416,12 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. 8.
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