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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_1904892_20230216
16 février 2023
un autre local-type ; - à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de prendre comme référence le local-type n°19 du procès-verbal de la commune de Vaux-le-Pénil et d'appliquer un ajustement à la baisse
3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre du dispositif " Pinel " dès lors que le loyer hors charge de 900 euros prévu par le contrat de bail
4ème chambre
DTA_2001069_20221226
26 décembre 2022
En l'espèce, le bail liant la société MDCE et M.
1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune de Saint-Trojan-les-Bains la déclaration d'intention d'aliéner correspondante le 22 juillet 2022.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
B E sont propriétaires d'un appartement situé 78 boulevard Exelmans dans le 16ème arrondissement de Paris qu'ils ont donné à bail aux époux C au mois de décembre 2008.
DTA_1908951_20221110
10 novembre 2022
le loyer à la baisse.
2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
une clause de priorité pour l’octroi du bail ainsi qu’un droit de préemption pour la future relocation du bail de droit de chasse de la forêt d’Arnoncourt à son nom ; 4°) de mettre à la charge de la
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
en cause, pour ce motif, l'application du régime d'exonération des plus-values prévu au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408111_20241112
12 novembre 2024
Toutefois, lors de la remise des clés le 3 octobre 2024, il a refusé de signer le bail sans motif légitime. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction afin de permettre à l'administration de proposer un ou plusieurs termes de comparaison pertinents afin d'évaluer la valeur locative non révisée
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le régime du bail commercial : 5.
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Selon le bail conclu le 17 décembre 2010, la SELARL de chirurgiens-dentistes du Dr A lui a loué ces locaux à usage professionnel, pour un loyer de 2 500 euros hors charges.
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
indemnisation en raison de l'occupation illégale par l'Etat sur son territoire des locaux destinés à la gendarmerie depuis le 1er décembre 2018, suite à l'expiration, le 30 novembre précédent, du " bail
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405338_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -la condition d'urgence est remplie car le locataire actuel du local souhaite résilier son bail, qui vient à échéance le 25 octobre 2024, de manière anticipée et eux-mêmes, en tant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
que : - le conseil municipal a autorisé le maire à ester en justice ; - à l'origine, le terrain de camping, entièrement équipé et aménagé pour l'accueil de campeurs, était exploité en régie ; un bail
2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
M. et Mme D ont donné à bail deux biens immobiliers situés à Crouy (Aisne), suivant contrats de location des 2 et 4 février 2016, moyennant un loyer mensuel respectivement de 654,38 euros et de 589,23
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
rural pour l’exploitation de la parcelle n° 1 section 16 située dans le Parc régional naturel des ballons des Vosges, et a attribué ce bail à M.
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