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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
communautaire, y compris de certains membres de l'opposition ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il n'y a pas de caducité
5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2109356_20230914
14 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
seront écartées ; - la délibération du 24 septembre 2024 est illégale dès lors qu’elle vise à proroger un acte disparu de l’ordonnancement juridique depuis le 21 décembre 2016, compte tenu de la caducité
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
moulin et la construction d'un bâtiment neuf en R+3 sur un terrain situé rue de Corneille et cadastré section AD n° 361 et n° 362 sur le territoire de la commune de La Crau ; 2°) de prononcer la caducité
2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
notification du présent jugement, le certificat prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, qui mentionnera la date de notification de cet acte comme point de départ du délai de caducité
DTA_2200339_20231107
7 novembre 2023
DTA_2101527_20231107
DTA_2101380_20231107
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401070_20240410
10 avril 2024
de cette autorisation.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203548_20230720
20 juillet 2023
l'offre de soins pris par arrêté du 8 septembre 2022 en ajoutant une demande d'implantation supplémentaire d'unité de dialyse médicalisée dans la zone de référence n°6 " Lorraine Nord " en lien avec la caducité
7ème chambre
DTA_2301200_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2022, la commune de Villejuif a constaté la caducité de cette autorisation au motif que les travaux auraient été interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500567_20250314
14 mars 2025
, de sorte que la caducité de son autorisation initiale n'est pas imminente ; en tout état de cause, et alors que, l'urgence alléguée, en mars 2024, par le pétitionnaire de poursuivre les travaux ne l'a
3ème chambre
DTA_2400174_20260123
23 janvier 2026
recommandé avec accusé de réception en date du 21 septembre 2023, reçu le 27 septembre suivant, M. et Mme D..., par le ministère de leur avocat, ont demandé au maire de Saint-Ambroix de constater la caducité
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501582_20251015
15 octobre 2025
compétente renouvelle l’autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article R. 3121-15 entraînant le retrait de l’autorisation. ». 5.
DTA_2303976_20251014
14 octobre 2025
4ème Chambre
DTA_2202575_20250115
15 janvier 2025
Par suite, la commune de Vallauris-Golfe Juan n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en constatant la caducité de cette autorisation d'urbanisme. 4.
6ème Chambre
DTA_2305230_20250425
25 avril 2025
En réponse, une décision du 13 février 2023 l'a informé de la caducité de son autorisation d'urbanisme. M. C demande l'annulation de cette décision.
DTA_2304731_20260326
26 mars 2026
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
la commune de Sospel en défense, une simple décision constatant la caducité de cette autorisation qui ne serait ainsi pas soumise aux exigences imposées par les dispositions précitées de l'article L. 122
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