de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 3.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer une carte de séjour, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire

d’une menace grave à l’ordre public ; - et les observations de M.

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

A... a été rejetée par le préfet de la Gironde au motif que l’intéressé, qui au terme de trois années de présence a fait l’objet de trois ajournements et d’une réorientation, ne peut se prévaloir de la

public.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

public international. 7.

comportement dangereux et ne saurait ainsi caractériser une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Les États membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité

Il résulte de ce qui précède que M.

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Pronost, représentant les requérants.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

le préfet de la Loire-Atlantique soutient que le caractère apocryphe des actes d'état civil de M.