En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire de Beure a déclaré, au nom de l'Etat, non

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu : - les pièces complémentaires enregistrées le 27 février 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a produit la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être accueillie. 6.

Il soutient que : - la décision rejetant la réclamation est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mention des nom et prénom de la directrice au nom de laquelle cette décision a été prise ;

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

; - à titre subsidiaire la responsabilité pour faute présumée du conseil départemental est engagée, sa chute à vélo ayant été provoquée par une pierre non retenue par les ouvrages de protection ;

et sa mise à pied est anormalement long ; - la décision est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à

B..., a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Sur la fin de non-recevoir opposé par le pétitionnaire : 2. Si M.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

, que les pièces de son dossier n'étaient pas numérotées ni classées, que la consultation n'a été que partielle en l'absence du rapport administratif sur lequel l'entretien a été fondé, que le caractère

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que les nouvelles pièces produites étaient susceptibles d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue, M.

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; Vu les autres pièces du dossier.

Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris : 2.