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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 6.
Chambre 3
DTA_2201227_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
Cette décision a en effet fait l'objet de nombreuses contestations, notamment de la part du Parlement européen et de la commission spéciale à qui il a confié le 6 février 2018 le mandat d'examiner le processus
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511428_20250927
27 septembre 2025
l'urgence est constituée dès lors que, d'une part, le comportement de l'administration constitue un obstacle à la poursuite de son activité commerciale, et que, d'autre part, la carence de l'administration
6ème Chambre
DTA_2102116_20230504
4 mai 2023
A ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation, en méconnaissance de l'article R
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327953_20250513
13 mai 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Pole Social (JU)
DTA_2511194_20260126
26 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2308513_20240123
23 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501701_20251107
7 novembre 2025
pas été déposés auprès de l’administration le 23 octobre 2024 et le 11 janvier 2025, dès lors que, par deux courriers, il a fait part de leur disparition ; - l’administration a commis une faute en ne
Chambre DALO
DTA_2303104_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106894_20220922
22 septembre 2022
Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
Si la Polynésie française fait valoir que le délai de carence de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux fonctionnaires affectés à
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210828_20251209
9 décembre 2025
La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
est prévu à l'article L. 199. " 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
E, agissant au nom de la jeune B D, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325504_20231116
16 novembre 2023
B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations
ORTA_2325559_20231116
F doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations
ORTA_2325576_20231116
ORTA_2325667_20231116
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