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7 379 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2103023_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 6.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201227_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1914927_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cette décision a en effet fait l'objet de nombreuses contestations, notamment de la part du Parlement européen et de la commission spéciale à qui il a confié le 6 février 2018 le mandat d'examiner le processus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511428_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

l'urgence est constituée dès lors que, d'une part, le comportement de l'administration constitue un obstacle à la poursuite de son activité commerciale, et que, d'autre part, la carence de l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102116_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation, en méconnaissance de l'article R

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2327953_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2511194_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308513_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508746_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501701_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

pas été déposés auprès de l’administration le 23 octobre 2024 et le 11 janvier 2025, dès lors que, par deux courriers, il a fait part de leur disparition ; - l’administration a commis une faute en ne

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303104_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106894_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107399_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Si la Polynésie française fait valoir que le délai de carence de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux fonctionnaires affectés à

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210828_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201451_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

est prévu à l'article L. 199. " 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405142_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

E, agissant au nom de la jeune B D, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325504_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325559_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

F doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325576_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325667_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Source officielle

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