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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506365_20251013
13 octobre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».
ORTA_2509064_20251013
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
En tout état de cause, la rédaction du dernier alinéa de l'article L.311-2 est suffisamment précise et intelligible. Dès lors, le grief ne pourra qu'être écarté 11.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303858_20231109
9 novembre 2023
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 9.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500450_20251023
23 octobre 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s’associer à la demande.
DTA_2208670_20230509
9 mai 2023
déterminer, le cas échéant, les conséquences d'éventuelles fautes dans sa prise en charge.
DTA_2405808_20240918
18 septembre 2024
Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1 de la présente ordonnance.
DTA_2201305_20230102
2 janvier 2023
en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe
ORTA_2507092_20251013
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202729_20220914
14 septembre 2022
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303763_20240212
12 février 2024
primaire d'assurance maladie de l'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité le 3 octobre 2023 pour son accouchement par césarienne
DTA_2500430_20250926
26 septembre 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s’associer à la demande d’expertise.
DTA_2302380_20240212
primaire d'assurance maladie de l'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences dans les suites de sa prise en charge par les établissements de santé précités à compter du 19 octobre 2019 ;
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201076_20220927
27 septembre 2022
lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il aurait fait l'objet dans d'autres établissements; 2') d'examiner M.
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
Sur la mise hors de cause de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mise en cause de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : 2.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 2.
DTA_2301212_20230731
31 juillet 2023
; 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient précisées, pour enjoindre à ce dernier de ne convoquer les parties qu'une fois le relevé des débours fourni par la Caisse primaire d'assurance
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