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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901979_20230130
30 janvier 2023
Mmes F et G soutiennent que ce comportement abusif leur a causé des préjudices. Il ne sera cependant de nature à engager la responsabilité de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306925_20240522
22 mai 2024
antérieur de la victime et aux conséquences prévisibles de l'évolution de cet état ; parmi les préjudice, distinguer les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et
5ème Chambre
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - le recours est abusif ; - il lui cause une préjudice matériel lié à la perte d’exploitation du bien à construire, à hauteur de 844 165 euros ; - il lui cause un préjudice moral
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300914_20250731
31 juillet 2025
il ne justifie pas le préjudice allégué.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée lui cause un préjudice financier important auquel elle ne pourra faire face sans devoir procéder à une éventuelle
DTA_2304136_20260127
27 janvier 2026
A... par le CHU de Nice en précisant si des manquements peuvent être relevés dans les diagnostics et les soins prodigués ; en cas de manquements retenus, distinguer les préjudices strictement imputables
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403165_20251211
11 décembre 2025
séquelles à mettre en relation avec un éventuel état antérieur, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes
2ème chambre
DTA_2200167_20240201
1 février 2024
En premier lieu, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat tendent à la réparation de préjudices permanents causés aux tiers par un ouvrage public.
1ère chambre
DTA_2203274_20251016
16 octobre 2025
de façon systématique, ou après un examen au cas par cas, qui concernent seulement les installations au sol, sur serres ou sur ombrières.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
de son placement en congé de maladie ordinaire au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, ce préjudice pouvant en tout état de cause être indemnisé
4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
des préjudices physiques et psychologiques.
1ère Chambre
DTA_2300023_20240208
8 février 2024
moral et la somme de 1 200 euros au titre du préjudice esthétique.
7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
Sur les préjudices : 5.
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
matériel lié aux désordres causés par les travaux de construction et au coût, pour les époux L A, causé par le retrait de leur cheminée ; - ces préjudices doivent être évalués à une somme totale de
6ème Chambre
DTA_2004818_20221031
31 octobre 2022
Il est constant que le terrain d'assiette de l'ouvrage en cause est surplombé par une ligne aérienne à haute tension de 63 000 volts, gérée par la société RTE.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304197_20230929
29 septembre 2023
Dès lors qu'elles relèvent d'une procédure contentieuse distincte de la demande principale de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300231_20230705
5 juillet 2023
Sur les personnes mises en cause : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301294_20230614
14 juin 2023
, certaine et exclusive à son état initial et ceux imputables, dans les mêmes conditions, à l'infection contractée ou à d'autres causes ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs
DTA_2506121_20250911
11 septembre 2025
un préjudice matériel et moral grave.
DTA_2206691_20230721
21 juillet 2023
esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
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