Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la remise de ses dettes d’allocation de logement familial, de prime d’activité et d’allocation de logement sociale sont irrecevables.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

Par lettre du 11 décembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis a invité cette société à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette

B occupe depuis le 8 février 2023 successivement plusieurs emplacements de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les

financer les dépenses afférentes au bien immobilier dont il est propriétaire à Aubervilliers, et notamment les frais de notaire pour une somme de 18 850 euros, les frais de garantie et de commission de caution

/ Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

familiales par leur bailleur, a eu pour effet la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement du mois d'août 2020 au mois de janvier 2021, les plaçant en situation de précarité du fait d'une dette

Le débit du compte 467 du plan comptable général applicable en l’espèce concerne l’enregistrement de dettes envers des tiers qui ne sont qualifiés ni de clients ni de fournisseurs, avances et acomptes

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

La société soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors : * d'une part, que la décision attaquée l'empêche de débuter son activité d'exploitation

euros mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais de caution

019 euros mises à leur charge au titre de l'année 2014 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais de caution

euros mises à sa charge au titre des année 2013 et 2014 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de caution

mises à sa charge au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de caution

à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Le tribunal d'instance a néanmoins suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette locative par la locataire ou ses cautions solidaires.