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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
le service a fondé ses rappels sur des renseignements obtenus de clients après l'envoi de la proposition de rectification n°3924 et la qualification des prestations en cause n'a pas été remise en cause
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
sous-poste relatif à la reprise de sous-œuvre et doit être rémunérée à hauteur de 200,42 euros hors taxe ; elle a réalisé 100 % du sous-poste relatif au plancher collaborant sur ossature métallique et
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : S'agissant du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : Quant à l'application de la loi fiscale : 10.
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
La SARL Perrenx Audit et Conseils soutient que : - le rejet de sa comptabilité opéré par le service vérificateur est injustifié en ce que ce rejet est fondé uniquement sur les redressements et rappels
10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
E... n’est donc pas fondé à soutenir qu’il aurait dû bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt auquel il était assujetti en France en raison de l’activité professionnelle qu’il a exercée au Luxembourg
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
par chef de redressement.
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
A, en l'absence de comptabilité, le vérificateur s'est fondé sur les factures qui lui ont été présentées, corroborées par les crédits bancaires, en estimant que les prestations étaient achevées à la date
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
base d'imposition retenue par le service est erronée ; -la TVA collectée sur les cessions réalisées le 10 mars et le 13 avril 2016, et sur celle réalisée le 27 février 2017 était inscrite dans les écritures
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue d'indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements proposés que dans les notifications qui font suite à un
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
La société requérante précise que lors de l’acquisition de son fonds de commerce, la totalité des créances et dettes de la société Aqua clim services limited lui a été transmise, la liste de ces créances
6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
L'article 6 des statuts de la société Lux Capital Finance dispose que les parts sociales sont librement cessibles entre associés, leur cession étant soumise à l'accord préalable des associés représentant
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