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93 résultats pour « cession d'un fonds de commerce avec reprise de matériel en crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

le service a fondé ses rappels sur des renseignements obtenus de clients après l'envoi de la proposition de rectification n°3924 et la qualification des prestations en cause n'a pas été remise en cause

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

sous-poste relatif à la reprise de sous-œuvre et doit être rémunérée à hauteur de 200,42 euros hors taxe ; elle a réalisé 100 % du sous-poste relatif au plancher collaborant sur ossature métallique et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : S'agissant du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : Quant à l'application de la loi fiscale : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SARL Perrenx Audit et Conseils soutient que : - le rejet de sa comptabilité opéré par le service vérificateur est injustifié en ce que ce rejet est fondé uniquement sur les redressements et rappels

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

E... n’est donc pas fondé à soutenir qu’il aurait dû bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt auquel il était assujetti en France en raison de l’activité professionnelle qu’il a exercée au Luxembourg

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par chef de redressement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A, en l'absence de comptabilité, le vérificateur s'est fondé sur les factures qui lui ont été présentées, corroborées par les crédits bancaires, en estimant que les prestations étaient achevées à la date

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

base d'imposition retenue par le service est erronée ; -la TVA collectée sur les cessions réalisées le 10 mars et le 13 avril 2016, et sur celle réalisée le 27 février 2017 était inscrite dans les écritures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue d'indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements proposés que dans les notifications qui font suite à un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La société requérante précise que lors de l’acquisition de son fonds de commerce, la totalité des créances et dettes de la société Aqua clim services limited lui a été transmise, la liste de ces créances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article 6 des statuts de la société Lux Capital Finance dispose que les parts sociales sont librement cessibles entre associés, leur cession étant soumise à l'accord préalable des associés représentant

Source officielle

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